Politique de Protection des données – Amende Circulation [Aller au contenu](#main) [ ![Amende Circulation](https://amendes-circulation.be/build/assets/amendes-circulation-par-dewit-law-office-DH8HHUd2.svg)](https://amendes-circulation.be/fr) Menu - [ Des avocats à vos côtés ](https://amendes-circulation.be/fr) ▾ - [ Un premier entretien téléphonique gratuit ](https://amendes-circulation.be/fr#un-premier-entretien-telephonique-gratuit-2) - [ Un avocat qui ne vous coûte rien ? ](https://amendes-circulation.be/fr#un-avocat-qui-ne-vous-coute-rien-3) - [ Quel est votre problème ? ](https://amendes-circulation.be/fr#quel-est-votre-probleme-10) ▾ - [ Excès de vitesse ](https://amendes-circulation.be/fr#un-avocat-qui-ne-vous-coute-rien-4) - [ Conduite en état d’ivresse ](https://amendes-circulation.be/fr#un-avocat-qui-ne-vous-coute-rien-5) - [ Accident de la route ](https://amendes-circulation.be/fr#accidents-de-la-route-avec-blesses-7) - [ Autre infraction ](https://amendes-circulation.be/fr#autres-infractions-8) - [ Contact ](https://amendes-circulation.be/fr/contact) Politique de Protection des données =================================== Introduction ------------ DEWIT LAW OFFICE établit la présente Politique de Protection des Données dont l’objet est d’informer en toute transparence les utilisateurs du site internet hébergé à l’adresse suivante : (ci-après le « Site »), de la manière dont les données à caractère personnel sont récoltées et traitées par DEWIT LAW OFFICE. DEWIT LAW OFFICE comprend l’importance de la protection des données à caractère personnel et les préoccupations de ses membres (avocats et employés), ses clients, ses fournisseurs et autres personnes avec lesquelles elle entretient des contacts en termes de traitement de leurs données à caractère personnel. Diverses personnes, dans l’exercice de leur fonction au sein de DEWIT LAW OFFICE, peuvent avoir accès aux données personnelles des visiteurs de ce Site. Chacune de ces personnes au sein de DEWIT LAW OFFICE est liée par la présente politique de protection des données à caractère personnel. Le règlement applicable en matière de protection des données impose des obligations à DEWIT LAW OFFICE concernant la façon dont elle doit traiter les données. De plus, la réglementation prévoit des droits pour les personnes dont les données sont traitées. Article I : Point de contact pour la protection des données à caractère personnel --------------------------------------------------------------------------------- DEWIT LAW OFFICE a désigné un responsable chargé de garantir la mise en œuvre et le respect de la législation en matière de protection des données et de la présente politique. La personne de contact pour la protection des données est joignable par e-mail ou par téléphone au [+32 2 343 13 60](tel:+3223431360). Pour l’exercice de vos droits, veuillez consulter les Articles VI et VII de la présente politique. Article II : Principes applicables à la collecte et au traitement des données à caractère personnel --------------------------------------------------------------------------------------------------- La législation en matière de protection des données prescrit plusieurs principes de base que tout responsable du traitement doit respecter pour se conformer à cette législation. En cas de doute sur l’application de ces principes dans un cas concret, n’hésitez pas à contacter . Les Données doivent être traitées dans le respect des divers principes de base et des conditions qui en découlent : licéité, loyauté, transparence, confidentialité et intégrité. Dewit Law Office s’engage par ailleurs à ne recueillir que les informations strictement nécessaires au traitement de votre demande. Article III : Finalités et base juridiques des traitements des données personnelles ----------------------------------------------------------------------------------- DEWIT LAW OFFICE traite uniquement les données que vous lui communiquez via son site Internet pour envoyer vos demandes ou pour poser des questions. Ce traitement est fondé sur votre consentement (article 6, point a), du RGPD). Vos données personnelles ne seront utilisées qu'aux fins pour lesquelles vous les avez fournies. Article IV : Transfert de données à caractère personnel ------------------------------------------------------- Dans certains cas, DEWIT LAW OFFICE peut transmettre vos données à caractère personnel à des tiers bénéficiaires, tant au sein de DEWIT LAW OFFICE qu’en dehors de celle-ci. Dans tous les cas, les données à caractère personnel sont exclusivement transférées à ces bénéficiaires, qui procèdent au traitement à des finalités précises. Lors du transfert, DEWIT LAW OFFICE adopte systématiquement les mesures de sécurité nécessaires, notamment à l’égard des bénéficiaires, afin de garantir la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel. ### Transfert à des collaborateurs DEWIT LAW OFFICE peut demander à un tiers, un sous-traitant, de traiter des données à caractère personnel exclusivement pour le compte de DEWIT LAW OFFICE et sur instruction de cette dernière. Le sous-traitant ne peut traiter ces données à des fins propres indépendantes des finalités pour lesquelles DEWIT LAW OFFICE fait appel au sous-traitant. DEWIT LAW OFFICE peut faire appel à des sous-traitants et ne leur fournit des données à caractère personnel que moyennant la conclusion d’un contrat ou d’une convention de sous-traitance et/ou d’une annexe garantissant le traitement des données à caractère personnel conformément à la législation. DEWIT LAW OFFICE adoptera les mesures nécessaires si elle constate le non-respect par ses collaborateurs des obligations qui leur incombent en vertu du contrat. ### Transfert à des destinataires externes L’accès aux données peut, dans certains cas, être octroyé à certaines catégories de destinataires externes, telles que : - Les fournisseurs de services tiers externes tels que des compagnies d’assurances, des experts, des fournisseurs de services de systèmes informatiques, support, hébergement, fournisseurs de services d’impression et autres vendeurs tiers similaires et fournisseurs de services sous-traités qui nous assistent dans l’accomplissement de nos activités. - Des autorités gouvernementales et tierces impliquées dans une action en justice ou en vertu d’une obligation légale. - D’autres tiers avec qui DEWIT LAW OFFICE pourrait partager des données à caractère personnel dans le cadre d’une réorganisation, fusion, vente, joint-venture, cession ou autre transaction liée à tout ou partie de nos activités. La communication de ces informations aux personnes précitées sera, en toutes circonstances, limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable. Lorsque DEWIT LAW OFFICE fournit des données à caractère personnel à un fournisseur de services, celui-ci sera sélectionné attentivement et devra utiliser les mesures appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel. ### Transfert vers des pays tiers - en dehors de l’Espace économique européen Les transferts des données vers un pays hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ne seront autorisés, que si et seulement si : - La Commission européenne a rendu une décision qui établit que ce pays assure un niveau de protection adéquat des données, c’est-à-dire équivalent à celui prévu par la législation européenne. Les données personnelles seront transférées sur ce fondement. - Le transfert est couvert par une garantie appropriée accordant un niveau de protection des données équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les clauses contractuelles types de la Commission, un Code de conduite, une certification, des règles d'entreprise contraignantes, le consentement. En l'absence de décision d'adéquation ou des garanties appropriées, un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers reste possible si ce transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. En résumé, nous partageons certaines données avec des prestataires de confiance, uniquement pour les besoins de nos services : **Nom** **Objectif** **Type de données** **Localisation** Typi Dev SRL Webmaster - CMS Données d’identification des visiteurs du Site Belgique - Europe Article V : Durée de conservation des données à caractère personnel ------------------------------------------------------------------- DEWIT LAW OFFICE ne conservera pas vos données à caractère personnels plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour la finalité spécifique pour laquelle elles sont collectées. Au terme de la durée ultime de conservation, DEWIT LAW OFFICE supprimera ou anonymisera les données à caractère personnel. DEWIT LAW OFFICE anonymisera les données si elle souhaite encore les utiliser à des fins statistiques. DEWIT LAW OFFICE peut conserver les données à caractère personnel pendant une plus longue période à des fins de gestion des litiges, d’étude ou d’archivage. Le tableau des durées de conservation est à disposition sur demande à l’adresse : Article VI : Droits des personnes concernées -------------------------------------------- La législation en matière de protection des données prévoit pour les personnes concernées divers droits relatifs au traitement des données à caractère personnel, afin que les personnes concernées puissent continuer d’exercer un contrôle suffisant sur le traitement de leurs données à caractère personnel. ### Droit d’accès La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation par DEWIT LAW OFFICE que ses données à caractère personnel font l’objet d’un traitement. Si tel est le cas, la personne concernée peut demander à accéder à ses données. DEWIT LAW OFFICE fournit en outre une copie des données à caractère personnel traitées sur demande de la personne et à titre gratuit. Si la personne concernée souhaite des exemplaires supplémentaires, DEWIT LAW OFFICE peut demander le remboursement de frais raisonnables. ### Droit d’opposition Quand les données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct (y compris le profilage), la personne intéressée peut toujours s’opposer au traitement. La personne concernée peut également s’opposer au traitement d’une situation spécifique la concernant. DEWIT LAW OFFICE cessera alors le traitement, à moins qu’elle ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement, qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée, ou qui se rapportent à l’exercice ou la justification d’une action en justice. ### Droit de rectification ### Droit à l’oubli ### Droit à la limitation du traitement ### Droit à la portabilité ### Droit de retrait du consentement La personne concernée peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à l’adresse . DEWIT LAW OFFICE peut demander à la personne intéressée de s’identifier afin de s’assurer que l’exercice effectif des droits est demandé par la personne concernée. En principe, DEWIT LAW OFFICE donne suite à la demande de la personne intéressée dans un délai d’un mois. À défaut, DEWIT LAW OFFICE informe la personne concernée des motifs de son inaction ou du retard dans le suivi de la demande. DEWIT LAW OFFICE consent les efforts nécessaires pour informer les destinataires des données à caractère personnel de la personne concernée que cette dernière exerce son droit de correction, d’effacement ou de limitation du traitement. Article VII : Plainte --------------------- Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (): - Via [le formulaire en ligne](https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte) - Par courrier postal à l’adresse : rue de la presse 35, 1000 Bruxelles. Article VIII : Mesures de sécurité ---------------------------------- DEWIT LAW OFFICE a mis en place des mesures de sécurité appropriées sur le plan technique et organisationnel afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé par des tiers ou la notification par erreur à des tiers des données à caractère personnel collectées, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données. Avec notre partenaire IT, différentes mesures techniques ont été prises au niveau de notre organisation et infrastructure de nos systèmes. Article IX : Cookies -------------------- Ce Site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers qui sont placés sur l’ordinateur, le téléphone mobile ou la tablette de l’Utilisateur lors de sa visite du site Internet. Ces cookies sont: ### Cookies nécessaires Les cookies nécessaires aident à rendre un site Internet utilisable en activant de base des fonctions telles que la navigation sur les pages et l'accès aux zones sécurisées du site Internet. Le site Internet ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies. **Nom** **Fournisseur** **Objectif** **Expire** amendes-circulation-session amendes-circulation.be Cookie de session 2 heures XSRF-TOKEN amendes-circulation.be Cookie de sécurité 2 heures CookieYes CookieYes - Cookie de consentement - Journaux de consentement (preuve) - Réexamen du consentement à l'expiration du cookie 1 an Pour votre information, il est possible de restreindre ou de bloquer des cookies, et même de supprimer des cookies déjà enregistrés sur votre appareil en changeant vos paramètres de navigation. Il faut vérifier les informations spécifiques dans la section d’aide de votre navigateur afin de savoir comment gérer vos paramètres de cookies. 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Mise à jour le 16/07/2026 [ ![Amende Circulation](https://amendes-circulation.be/build/assets/amendes-circulation-par-dewit-law-office-white-4uqpa4vQ.svg) ](https://amendes-circulation.be/fr) - [ Conditions générales ](https://amendes-circulation.be/fr/conditions-generales) - [ Politique de Protection des données ](https://amendes-circulation.be/fr/politique-de-protection-des-donnees) © 2026 [Dewit Law Office](https://dewitlawoffice.be/fr) – Website by [Typi](https://typi.be) [ ](#top)