Conditions générales – Amende Circulation               [Aller au contenu](#main) 

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   Conditions générales
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 1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par Dewit Law Office, situé à 1050 Bruxelles, Place Albert Leemans 20, dont le numéro d'entreprise est BE 0478.384.006, ainsi qu’aux avocats, administrateurs, employés et autres collaborateurs de Dewit Law Office vis-à-vis de ses clients. La relation contractuelle existe exclusivement entre le client et Dewit Law Office. En cas de contradiction, les présentes conditions générales prévaudront sur toute condition générale contraire du client, sauf accord écrit contraire de l'un des administrateurs de Dewit Law Office.
2. Selon la nature et la complexité du dossier, de manière générale, un avocat sera désigné comme étant la personne de contact préférentielle du client. D’autres avocats de Dewit Law Office pourront être ajoutés à l’équipe si ceci est estimé nécessaire par Dewit Law Office afin de satisfaire aux demandes du client relatives aux services juridiques. Pour des matières spécifiques, Dewit Law Office pourra faire appel aux services d’avocats faisant partie d’autres cabinets d’avocats.
3. Le client s'engage à fournir toutes les informations et données pertinentes, corroborées par des documents justificatifs le cas échéant. Le client est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des informations et des données fournies, même si elles peuvent être vérifiées.
4. Si Dewit Law Office se trouve dans l’obligation (en vertu de la loi, de règles applicables en matière de responsabilité professionnelle ou autres) d’effectuer une analyse préalable ou relative au client, notamment dans le cadre de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, le client lui fournira toutes les informations nécessaires ainsi que les documents et les preuves demandées par Dewit Law Office. Dewit Law Office se réserve le droit de mettre un terme à son intervention ou à ses services en cas d’absence de coopération de la part du client, ce indépendamment de la question de savoir si des services auraient déjà été rendus préalablement à l’absence de coopération et sans porter préjudice à l’obligation du client de payer pour les services juridiques rendus et autres frais intervenus avant la rupture.
5. Nos honoraires et frais pour la prestation de nos services juridiques sont calculés sur la base du temps consacré au dossier et du tarif horaire convenu à l’ouverture du dossier. Les frais des tiers (par exemple traducteur, droits de greffe, etc.) et les frais de déplacement internationaux vous sont facturés directement ou par notre intermédiaire (et ne sont donc pas inclus dans le pourcentage forfaitaire des coûts). Le taux horaire ainsi que les tarifs des frais seront communiqués au client au début de la relation entre l’avocat et le client et ceux-ci seront dans tous les cas communiqués gratuitement à la première demande du client. Les tarifs des frais et honoraires seront révisés périodiquement. Dewit Law Office se réserve le droit de demander une provision sur les frais et honoraires aux clients. En principe des factures seront établies régulièrement. Toute contestation doit être formulée par écrit dans les 15 jours à compter de la date de la facture. Faute de contestation la facture sera présumée avoir été acceptée. Les factures sont exigibles au comptant. Si Dewit Law Office assiste plusieurs parties distinctes dans le même dossier, celles-ci sont tenues solidairement et indivisiblement de payer le montant facturé (à majorer des frais et intérêts), quelle que soit la partie/les parties à laquelle/auxquelles le montant a été facturé et/ou dans quelle proportion et quelle que soit la qualité de ces parties ou leurs relations mutuelles. Le non-paiement d'une facture rend toutes les factures immédiatement exigibles. En cas de non-paiement ou de retard de paiement par un client, un premier rappel de paiement gratuit sera envoyé pour une facture non payée à sa date d'échéance. Si le client n'a pas payé la facture à l'expiration d'un délai de 14 jours après le rappel de paiement, le montant impayé sera majoré d'un intérêt conformément à la loi relative à la lutte contre les retards de paiement. En cas d'envoi électronique, le délai de 14 jours commence à courir le lendemain du jour où le rappel a été envoyé. En cas d'envoi par la poste, ce délai commence à courir le troisième jour ouvrable après l'envoi du rappel.
6. Par dérogation à l'article 6.3, §1 et 6.3, §2 du Code civil, le client ne peut pas exercer de recours extracontractuel contre Dewit Law Office, y compris, mais sans s'y limiter, ses avocats, ses administrateurs, ses travailleurs, ses collaborateurs indépendants et ses sous-traitants. Le client ne peut exercer qu'une action contractuelle à l'encontre de Dewit Law Office. La responsabilité de Dewit Law Office et de ses avocats à l’égard de ses clients ou de tout autre tierce partie, pour tout préjudice, perte ou frais, étant directement ou indirectement en relation à tout service, action ou non-action de Dewit Law Office, sera en tout état de cause limité au montant effectivement remboursé par l’assurance relative aux risques professionnels, sauf en cas de faute volontaire ou fraude commise par Dewit Law Office. Si et dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n'est effectué au titre de l'assurance susmentionnée, toute responsabilité est limitée au montant payé par le client l'année précédant l'acte ou non-action. Le montant de la couverture prévue par la police d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par Dewit Law Office dépasse les seuils et exigences imposés par les règles applicables.
7. Dewit Law Office pourra mettre un terme à son intervention pour le client, pour quelque raison que ce soit, conformément aux règles en matière déontologiques, aux règles de responsabilité professionnelle et/ou sur base de circonstances non-prévisibles ou imprévues, intervenues après le début de l’intervention de Dewit Law Office et sur la base desquelles la fourniture des services par Dewit Law Office serait rendue difficile ou impossible. Le client pourra mettre un terme à l’intervention de Dewit Law Office à tout moment et par écrit. La fin des services rendus par Dewit Law Office ne portera pas préjudice à l’obligation du client de payer pour les services juridiques rendus et autres frais intervenus avant la rupture et relatifs à la transition correcte des dossiers du client.
8. Si Dewit Law Office effectue toutes les démarches raisonnables afin d’exclure de ses emails et de leurs annexes tout virus ou autre manquement étant de nature à endommager tout ordinateur ou système IT, le client reste seul responsable de prendre les mesures appropriées afin de protéger ses ordinateurs et son système IT contre de tels virus ou manquements. Dewit Law office ne pourra être tenue responsable pour quelle perte ou quel dommage que ce soit, survenant à la suite de la réception ou à l’utilisation de communications électroniques de Dewit Law Office.
9. Quant au site, Dewit Law office prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de son site. Toutefois, Dewit Law Office ne peut pas offrir de garantie d’opérabilité absolue et il faut dès lors considérer leurs actions comme étant couvertes par une obligation de moyen. Toute utilisation du site se fait toujours aux propres risques de l’utilisateur. Ainsi, Dewit Law Office n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur le site, indépendamment de l’existence d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère. Dewit Law Office se réserve le droit de restreindre l’accès à son site ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable. Ceci, en principe, seulement si les circonstances de l’espèce le justifient, mais il ne s’agit pas là d’une condition absolue. Dewit Law Office ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l’information présente sur son site. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise et/ou à jour. Par conséquent, Dewit Law Office ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs et indirects, que l’utilisateur subirait de par l’information présente sur le site.L’utilisateur a une certaine responsabilité quant au bon fonctionnement du site. Il doit en tout temps s’abstenir de poser des actes susceptibles de nuire au bon fonctionnement et à la sécurité du site et de son utilisation. Il est notamment interdit d’utiliser le Site pour diffuser du contenu qui résulterait en un dommage envers d’autres utilisateurs, comme la propagation de logiciels malveillants tels que des virus informatiques. Sont également interdits la prolifération de messages non sollicités et/ou commerciaux au moyen du site, mais aussi les courriels indésirables, le spamming ou encore les chaînes de lettres. Dewit Law Office se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation pour elle et pour ses utilisateurs, à la fois sur le plan judiciaire et extrajudiciaire. L’utilisateur est seul responsable, personnellement et exclusivement, dans le cas où ses actions et son comportement ont effectivement entraîné des dommages au site ou à d’autres utilisateurs. Dans ce cas, l’utilisateur en cause devra s’assurer d’exonérer Dewit Law Office de toute plainte pour dommage qui s’en suivrait.

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11. La législation belge est exclusivement applicable aux relations entre Dewit Law Office et le client. En cas de litige, les tribunaux francophones de Bruxelles seront seuls et exclusivement compétents.

 Mise à jour 16/07/2026

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